LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 164
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 916e94d9-8cc3-418f-aa3e-8cc4f300b7a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173137/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173137/article-164/versions/916e94d9-8cc3-418f-aa3e-8cc4f300b7a8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-3
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 M
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 M (V)
- MODIFIE Code des assurances - art. L421-3 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 M
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-11
- CITATION Code des assurances - art. L421-1
- CITATION Code des assurances - art. L421-3
- CITATION Code des assurances - art. L422-1
- CITATION Code des assurances - art. L422-4
- CITATION Code des assurances - art. L422-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135 M
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135 M