LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 167
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d44acbc4-683c-43d2-86ad-dbe557aeb23c
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173157/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173157/article-167/versions/d44acbc4-683c-43d2-86ad-dbe557aeb23c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003Art. 76 bis
II.- Le 1° du I s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025. Les dispositions réglementaires d'application du même 1° peuvent prévoir une entrée en vigueur au plus tôt le 1er avril 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 bis (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 bis
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76 bis