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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  6. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  7. Article 160

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 160

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 février 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8aeeae07-eab7-45dc-b938-93d85499724c
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173129/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173129/article-160/versions/8aeeae07-eab7-45dc-b938-93d85499724c/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. Article 149
        2. Article 150
        3. LEGIARTI000053548250
        4. Article 152
        5. Article 151
        6. Article 151
        7. Article 152
        8. Article 153
        9. Article 154
        10. Article 155
        11. Article 156
        12. LEGIARTI000053548248
        13. LEGIARTI000053548248
        14. Article 158
        15. Article 159
        16. Article 160
        17. Article 161
        18. Article 162
        19. Article 163
        20. Article 164
        21. Article 165
        22. Article 166
        23. Article 167
        24. Article 168
      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. Article 149
        2. Article 150
        3. LEGIARTI000053548250
        4. Article 152
        5. Article 151
        6. Article 151
        7. Article 152
        8. Article 153
        9. Article 154
        10. Article 155
        11. Article 156
        12. LEGIARTI000053548248
        13. LEGIARTI000053548248
        14. Article 158
        15. Article 159
        16. Article 160
        17. Article 161
        18. Article 162
        19. Article 163
        20. Article 164
        21. Article 165
        22. Article 166
        23. Article 167
        24. Article 168
      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Art. 4

II.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 février 2025 Version 160 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
LEGI_20260102-215048.tar.gz ↗
Licence
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