LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f00b3e6-9d39-4e56-a65c-f7c23f76674f
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051273802/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051273802/article-48/versions/1f00b3e6-9d39-4e56-a65c-f7c23f76674f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-7-1, Art. L314-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-19-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-5-6
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-5-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-7-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-19-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-1