LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) - Article 62
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b48db6d0-fe42-4e9a-b4a0-52d218dadc62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051273830/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051273830/article-62/versions/b48db6d0-fe42-4e9a-b4a0-52d218dadc62/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1411-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1411-6-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-38-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-38-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-38-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-8