LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) - Article 64
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 225aec76-117c-481d-817d-e7e1e8438b33
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051273834/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051273834/article-64/versions/225aec76-117c-481d-817d-e7e1e8438b33/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-14