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LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) - Article 54

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Mise à jour en retard — 0c9d3786-124b-4427-991a-1c5035dc5fbb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051273814/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051273814/article-54/versions/0c9d3786-124b-4427-991a-1c5035dc5fbb/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6316-1

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