Jurisfac

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) - Article 71

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a33009de-5aa5-4f2d-bb80-35238f3e8429
Début de validité
1 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051273848/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051273848/article-71/versions/a33009de-5aa5-4f2d-bb80-35238f3e8429/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-16, Art. L162-23-4

II.- Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent effet le 1er mars de l'année en cours.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 71 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle