LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
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- Mise à jour en retard — e5b3edb5-22dd-4a95-8a43-1db162dfbe34
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051273878/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051273878/article-86/versions/e5b3edb5-22dd-4a95-8a43-1db162dfbe34/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-4
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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