Article L161-17-2
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 3f8ee8a4-33b6-4282-bf22-4288d4b0a014
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053280889/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053280889/article-l161-17-2/versions/3f8ee8a4-33b6-4282-bf22-4288d4b0a014/
Sommaire de cette page
Texte
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969.
Cet âge est fixé à :
1° Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ;
2° Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 ;
3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;
4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ;
5° Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 ;
6° Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 ;
7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968.
Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, il est celui applicable en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Notes
Conformément au C du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII de l'article précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
Conformément au VI de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Historique
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 11 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 44 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 48 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 41-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 26 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 93 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 38 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 57 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 5 (V)