Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaffa28c-4e8f-4fee-a55c-76fae61ca3f9
- Début de validité
- 8 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052603875/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052603875/article-29/versions/eaffa28c-4e8f-4fee-a55c-76fae61ca3f9/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de crédit dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.
Le cas échéant, il en est également fait mention dans la liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France, prévue au même article.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-21