Code rural et de la pêche maritime - Article D712-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82641d14-7bff-4816-b307-31ed7c48d7e7
- Début de validité
- 9 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051572591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051572591/article-d712-11/versions/82641d14-7bff-4816-b307-31ed7c48d7e7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1