Code rural et de la pêche maritime - Article R712-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9683175b-c30b-47a5-8c03-8d1919f32270
- Début de validité
- 9 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051573534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051573534/article-r712-2/versions/9683175b-c30b-47a5-8c03-8d1919f32270/
Sommaire du texte
Texte
Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :
1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-221
- CITATION Code rural - art. R719-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R123-221
- CITATION Article R123-221