Code rural et de la pêche maritime - Article R712-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5f0117d-3acc-4f85-b7d6-4838c5c63e2e
- Début de validité
- 9 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051573516/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051573516/article-r712-4/versions/f5f0117d-3acc-4f85-b7d6-4838c5c63e2e/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare :
1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 ;
2° Chaque mois, et au plus tard le dixième jour du mois suivant la période de travail déclarée, les informations mentionnées au 2° du même article ;
3° Sans délai au moment de la fin du contrat de travail, les informations mentionnées au 3° du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 4 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R712-3
- CITATION Code rural - art. R712-7 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R712-11 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R712-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R712-3
- CITATION Article R712-3