Code rural et de la pêche maritime - Article R712-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b806f46-2a7a-40b0-8f23-b72b9b5eb570
- Début de validité
- 9 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051573506/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051573506/article-r712-5/versions/8b806f46-2a7a-40b0-8f23-b72b9b5eb570/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l'article R. 712-3 dans les délais prévus à l'article R. 712-4 et du caractère exact et complet de celles-ci. Les articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L712-4
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R712-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article R712-3