Code rural et de la pêche maritime - Article R712-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 118563c9-d71b-4a59-8239-3d7c4cc48557
- Début de validité
- 9 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051573443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051573443/article-r712-10/versions/118563c9-d71b-4a59-8239-3d7c4cc48557/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 est dispensé de lui remettre une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-217 2000-03-07 art. 7, III
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R712-3
- CITATION Code rural - art. R713-36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R713-36
- CITATION Article R712-3
- CITATION Article R712-3