Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice - Article
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 668fd04f-538f-4325-a4d4-a1e01e3f90a7
- Début de validité
- 12 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051578682/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051578682/article/versions/668fd04f-538f-4325-a4d4-a1e01e3f90a7/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE III
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
Principe : les agents sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service. L'autorité hiérarchique est le niveau N+2 par rapport à l'agent évalué.
Agents concernés : attachés d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents contractuels.
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AFFECTATION |
LISTE DES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES DIRECTS |
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES CORRESPONDANTES |
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Direction des affaires civiles et du sceau |
Directeur |
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Chef de service adjoint au directeur |
Directeur |
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Chef de cabinet |
Chef de service, adjoint au directeur |
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Sous-directeur |
Chef de service, adjoint au directeur |
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Chef de département, chef de bureau et chef de pôle rattachés au directeur |
Directeur |
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Chef de département, chef de bureau et chef de pôle rattachés au chef de service, adjoint au directeur |
Chef de service, adjoint au directeur |
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Chef de bureau |
Sous-directeur |
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Chef de section, chef de pôle |
Chef de cabinet, chef de département ou chefde bureau |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.