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Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice - Article 2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9cd031ac-8a2b-4593-b138-a51865a237b4
Début de validité
12 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051578656/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051578656/article-2/versions/9cd031ac-8a2b-4593-b138-a51865a237b4/
Sommaire du texte


L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
La date, l'heure et le lieu de cet entretien sont communiqués par écrit au moins dix jours à l'avance à l'agent. Afin de permettre à celui-ci de préparer l'entretien, la convocation est accompagnée de sa fiche de poste et du formulaire de compte rendu d'entretien professionnel.
L'entretien professionnel se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, pour les fonctionnaires titulaires, et à ceux énumérés à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pour les agents contractuels.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-4
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