Code de la sécurité sociale - Article R162-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c63d8435-6864-401c-9fac-b740757ffdfc
- Début de validité
- 16 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051596523/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051596523/article-r162-67/versions/c63d8435-6864-401c-9fac-b740757ffdfc/
Sommaire du texte
Texte
L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu, après accord du patient, à un échange écrit entre le psychologue et le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge.
Le psychologue qui estime à l'issue de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part, après accord du patient, au médecin mentionné à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-424 du 13 mai 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2022 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1