Code de la sécurité sociale - Article R162-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48a713fe-fe29-40ae-b7ec-23baa9cf53f3
- Début de validité
- 16 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051596531/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051596531/article-r162-65/versions/48a713fe-fe29-40ae-b7ec-23baa9cf53f3/
Sommaire du texte
Texte
L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif. Il bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de douze séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-424 du 13 mai 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2022 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2024 - art.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D221-23 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-64 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R162-64