Code de la sécurité sociale - Article R162-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e819ffa3-ca68-466e-af61-fffbe6354d79
- Début de validité
- 19 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045186842/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045186842/article-r162-69/versions/e819ffa3-ca68-466e-af61-fffbe6354d79/
Sommaire du texte
Texte
Les critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif et ceux conduisant à proposer une réorientation du patient vers un médecin psychiatre, la part d'activité conventionnée pouvant être réalisée par vidéotransmission, les tarifs des séances d'accompagnement psychologique ainsi que les codes de facturation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1327 du 2 décembre 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2022 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2024 - art.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-64 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1