Code des transports - Article A5332-100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64c27c48-83e5-47a3-aa72-fb14c0a6796b
- Début de validité
- 8 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 03h07 — 9b1ab7e9-7025-4de3-8288-2b8bc4e0e3de
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051706021/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051706021/article-a5332-100/versions/64c27c48-83e5-47a3-aa72-fb14c0a6796b/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 5332-2, l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2025 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro