Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39017ca6-38bd-4001-8e62-59152a583f2c
- Début de validité
- 9 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 21h54 — 2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049911597/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049911597/article-3/versions/39017ca6-38bd-4001-8e62-59152a583f2c/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté d'ouverture indique si le recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 2 peut être demandé :
1° Soit seulement par les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite ;
2° Soit par tout candidat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R325-105
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R326-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R352-6