Décret n° 2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bbc78e0-d057-4941-9f95-c491211ee194
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052012300/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052012300/article-4/versions/1bbc78e0-d057-4941-9f95-c491211ee194/
Sommaire du texte
Texte
La structure fonctionnelle ou l'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières consigne les conseils délivrés en application de l'article 3, sous une forme qui en permet la consultation pendant une période d'au moins dix années.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.