Code rural et de la pêche maritime - Article D812-81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76eb1b2d-8925-4aaa-8294-f7b0b25957d5
- Début de validité
- 10 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052549402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052549402/article-d812-81/versions/76eb1b2d-8925-4aaa-8294-f7b0b25957d5/
Sommaire du texte
Texte
Le bachelor agro est délivré après délibération d'un jury présidé par un enseignant d'un établissement public d'enseignement supérieur, dont les règles générales de composition sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité en désigne le président et les membres pour un an.
Le procès-verbal de la délibération du jury, comportant la liste des candidats lauréats et ajournés, est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
Le secrétariat du jury est assuré par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1069 du 7 novembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3