Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'attestation de qualification exigée des chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92082f0a-d3f1-4a7c-9d85-d0e28fe8583f
- Début de validité
- 12 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052230032/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052230032/article-3/versions/92082f0a-d3f1-4a7c-9d85-d0e28fe8583f/
Sommaire du texte
Texte
Obligation est faite de mentionner explicitement dans le contrat qui lie le chef d'établissement à l'association ou organisme responsable que la non-obtention de l'attestation de qualification entraîne la rupture dudit contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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