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Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'attestation de qualification exigée des chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2c39ca84-3982-4de4-9e67-bb9933f11f0e
Début de validité
12 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052230033/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052230033/article-4/versions/2c39ca84-3982-4de4-9e67-bb9933f11f0e/
Sommaire du texte


Si le chef d'établissement stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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