Code des transports - Article D4221-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6daa7f26-06ee-4856-9dc0-1501b23de256
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052476287/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052476287/article-d4221-2-1/versions/6daa7f26-06ee-4856-9dc0-1501b23de256/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1 peut demander l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Code des transports - art. R*4100-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article R*4100-1