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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 6a487020-6a65-4174-ace0-afffbd64fd51
Début de validité
8 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052603873/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052603873/article-28/versions/6a487020-6a65-4174-ace0-afffbd64fd51/
Sommaire du texte


Les retraits d'agrément prononcés par la Banque centrale européenne en application des articles L. 511-15 et L. 511-17 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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