Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 34

Le transfert des avoirs conservés sous forme de produits d'épargne générale à statut fiscal spécifique au sens du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier et de produits d'épargne salariale au sens du chapitre II du titre II du livre II du même code, ainsi que celui des engagements par signature, peut être effectué sur les livres d'une ou de plusieurs autres entreprises habilitées à recevoir de tels avoirs ou à délivrer de tels engagements, si leur titulaire ou bénéficiaire y a convenance.
Le transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre et sans préjudice des droits ou engagements afférents aux opérations transférées. L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le titulaire ou le bénéficiaire de la réalisation de celui-ci.
Lorsque la Banque centrale européenne prononce le retrait de l'agrément d'un établissement à la demande de celui-ci, elle précise le nom d'établissements de crédit, au moins au nombre de deux, qui ont conclu avec lui une convention aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter de reprendre l'ensemble des avoirs et engagements mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement dont l'agrément a été retiré. Leur transfert peut aussi être effectué sur les livres d'une entreprise d'investissement habilitée à recevoir de tels actifs ou de la personne morale émettrice. En tant que de besoin, il est effectué en liaison avec la ou les chambres de compensation ayant enregistré les instruments financiers transférés.