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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — ddcbff99-45a0-43d7-a34b-20898269f871
Début de validité
8 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052603879/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052603879/article-31/versions/ddcbff99-45a0-43d7-a34b-20898269f871/
Sommaire du texte


Les fonds et titres de créance mentionnés à l'article L. 511-16 du code monétaire et financier dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 30, au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, sont remboursés à une date, également fixée par la Banque centrale européenne, antérieure à l'expiration de ladite période.

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  1. Version 31 — VIGUEUR

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