Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 32

Tout établissement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute personne titulaire sur ses livres de fonds remboursables ou d'un compte de titres ou d'autres instruments financiers, ou bénéficiaire d'un engagement de sa part. Lorsque la décision est assortie de conditions suspensives, ces personnes sont avisées au moment où les conditions prévues sont réalisées.
Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les fonds et titres de créance mentionnés à l'article L. 511-16 du code monétaire et financier seront remboursés, lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période fixée par la Banque centrale européenne.
Elle rappelle la possibilité pour le client d'obtenir le transfert des actifs et engagements mentionnés à l'article L. 511-18 du code monétaire et financier auprès d'un autre établissement habilité ou éventuellement, concernant les titres financiers, auprès de l'émetteur.