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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 86eef389-3fc0-4a6d-af68-e0d4a3b38982
Début de validité
8 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052603889/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052603889/article-36/versions/86eef389-3fc0-4a6d-af68-e0d4a3b38982/
Sommaire du texte


Lorsque le retrait d'agrément est prononcé en application de l'article L. 511-15 du code monétaire et financier, les opérations de crédit que l'établissement a conclues ou s'est engagé à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme initialement convenu.
Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs autres établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à effectuer de telles opérations.

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  1. Version 36 — VIGUEUR

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