Code rural et de la pêche maritime - Article D815-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1e24788-c2a6-4abc-8aee-bbc96c5b92c9
- Début de validité
- 11 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053007188/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053007188/article-d815-1/versions/f1e24788-c2a6-4abc-8aee-bbc96c5b92c9/
Sommaire du texte
Texte
Afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1188 du 9 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D811-152 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D815-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D815-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R*815-4-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L114
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L114
- CITATION Article R*815-4-1