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Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - Article Annexe 7

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22 décembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — a6079576-3277-4443-a6dc-0c0c8f8c4575
Début de validité
22 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053139107/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053139107/article-annexe-7/versions/a6079576-3277-4443-a6dc-0c0c8f8c4575/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES PRODUCTEURS Consulter cette section

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  2. Titre II : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES OPÉRATEURS DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  3. Titre III : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ASSURANT LE TRANSPORT Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 2
    3. Article Annexe 3
    4. Article Annexe 4
    5. Article Annexe 5
    6. Article Annexe 6
    7. Article Annexe 7
    8. Article Annexe 8
    9. Article Annexe 9
    10. Article Annexe 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES PRODUCTEURS Consulter cette section

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  2. Titre II : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES OPÉRATEURS DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  3. Titre III : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ASSURANT LE TRANSPORT Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 2
    3. Article Annexe 3
    4. Article Annexe 4
    5. Article Annexe 5
    6. Article Annexe 6
    7. Article Annexe 7
    8. Article Annexe 8
    9. Article Annexe 9
    10. Article Annexe 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

ENGINS UTILISÉS POUR LES DÉCLARATIONS DES PÊCHEURS


Type d'engin

Type d'engin (anglais)

Code engin

Maillage (mm

de maille étirée)

O = obligatoire

F = facultatif

Dimension 1

Dimension 2

RÉFÉRENCE

annexe III OCM

FILETS TOURNANTS (SURROUNDING NETS)

Senne tournante

Purse seine

PS

O

Longueur (m)

Hauteur (chute) (m)

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

Senne coulissante manœuvrée par un bateau

One boat operated purse seine

PS1

O

Longueur (m)

Hauteur (chute) (m)

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

Senne coulissante manœuvrée par deux bateaux

Two boats operated purse seine

PS2

O

Longueur (m)

Hauteur (chute) (m)

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

Filet tournant sans coulisse (filet lamparo)

Without purse line (lampara)

LA

O

Longueur (m)

Hauteur (chute) (m)

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

SENNES (SEINE NETS)

Senne de plage

Beach seine

SB

O

Longueur totale des lignes (m)

Hauteur (chute) (m)

Senne

Senne danoise (à l'ancre)

Danish seine

SDN

O

Longueur totale des lignes (m)

Hauteur (chute) (m)

Senne

Senne manœuvrée par deux bateaux/

Senne bœuf écossaise (dragage à la volée)

Pair seine

SPR

O

Longueur totale des lignes (m)

Nombre de filets

Senne

Senne écossaise (dragage à la volée)

Scottish seine

SSC

O

Longueur totale des lignes (m)

Nombre de filets

Senne

Senne halée à bord/ senne de bateau

Boat or vessel seine

SV

O

Longueur totale des lignes (m)

Nombre de filets

Senne

Senne (non spécifiée)

Seine net (not specified)

SX

O

Longueur totale des lignes (m)

Nombre de filets

Senne

CHALUTS (TRAWLS)

CHALUTS DE FOND (BOTTOM TRAWLS)

Chalut à perche

Beam trawl

TBB

O

Longueur de la perche (m)

Nombre de perches

Chalut

Chalut de fond à panneaux

Single boat bottom otter trawl

OTB

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Nombre de filets

Chalut

Chalut de fond à crevettes

Bottom shrimp trawl

TBS

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Nombre de filets

Chalut

Chalut bœuf de fond

Bottom pair trawl

PTB

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Nombre de filets

Chalut

Chalut de fond (non spécifié)

Bottom trawl (not specified)

TB

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Nombre de filets

Chalut

Chalut de fond à langoustines

Nephrops trawl

TBN

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Nombre de filets

Chalut

CHALUTS PELAGIQUES (MIDWATER TRAWLS)

Chalut pélagique à panneaux

Single boat midwater otter trawl

OTM

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Nombre de filets

Chalut

Chalut bœuf pélagique

Midwater pair trawl

PTM

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Nombre de filets

Chalut

Chaluts jumeaux à panneaux

Otter twin trawl

OTT

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Nombre de chaluts

Chalut

Gangui

Mediterranean beam-trawl

TMB

O

Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)

Chalut

DRAGUES (DREDGES)

Drague remorquée par un bateau

Towed dredge

DRB

F

Largeur de la drague (m)

Nombre de dragues

Drague

Drague mécanisée

Mechanized dredge

DRM (remplace HMD)

F

Nombre de dragues

Largeur de la drague (m)

Drague

Drague à main manœuvrée à partir du bateau

Hand dredge operated from the boat

DHB

Drague

Drague à main

Hand dredge

DRH

Drague

FILETS SOULEVES (LIFT NETS)

Filet soulevé portatif

Portable lift net

LNP

F

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

Filet soulevé manœuvré par un bateau

Boat-operated lift net

LNB

F

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

Filet soulevé fixe manœuvré du rivage, carrelet

Shore-operated stationary lift net

LNS

F

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

Engins portatifs (haveneau, épuisette, salabarde, salabre, …)

Pushnet, scoopnet

HES

O

Diamètre (m)

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

Tamis à civelles

Glass eel Sieve

GES

F

Diamètre (m)

Nombre de tamis

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

ENGINS RETOMBANTS (FALLING GEAR)

Epervier

Cast net

FCN

F

Diamètre (m)

Filet tournant ou soulevé (Fil TS)

FILETS MAILLANTS ET EMMELANTS (GILLNETS AND ENTANGLING NETS)

Filet maillant ancré (calé)

Set gillnet (anchored)

GNS

O

Longueur (m)

Hauteur (m)

Filet maillant (Fil mail)

Filet maillant (dérivant)

Drift gillnet

GND

O

Longueur (m)

Hauteur (m)

Filet maillant (Fil mail)

Filet maillant (encerclant)

Encircling gillnet

GNC

O

Longueur (m)

Hauteur (m)

Filet maillant (Fil mail)

Trémail et filet maillant combiné

Combined gillnet-trammel net

GTN

O

Longueur (m)

Hauteur (m)

Filet maillant (Fil mail)

Trémail

Trammel net

GTR

O

Longueur (m)

Hauteur (m)

Filet maillant (Fil mail)

Autre filet maillant et filet emmêlant (non spécifié)

Gillnets and entangling nets (not specified)

GEN

O

Longueur (m)

Hauteur (m)

Filet maillant (Fil mail)

Autre filet maillant (non spécifié)

Gillnets (not specified)

GN

O

Longueur (m)

Hauteur (m)

Filet maillant (Fil mail)

PIEGES (TRAPS)

Nasse et casier, balai, fagot

Pot

FPO

F

Nombre (de casiers, de nasses etc.)

Casier

Verveux, Tésure, D'sure, Désure, Cerf-volant (pêche à l'anguille)

Fyke net

FYK

F

Nombre de poches

Casier

Barrages, parcs, bordigues, etc.

Barrier, fence, weir, etc.

FWR

F

Nombre total

Casier

Autre piège (non spécifié)

FIX

Nombre de pièges

LIGNES, HAMEÇONS ET AUTRES (HOOKS AND LINES)

Ligne à main ou à canne (manœuvrée à la main)

Handline and hand-operated

pole-and-line

LHP

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

Ligne à main ou à canne (mécanisée)

Mechanized line and pole-and-line

LHM

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

Ligne de traîne

Trolling line

LTL

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

Palangre de fond (fixe)

Set longline

LLS

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

Palangre dérivante

Drifting longline

LLD

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

Palangre verticale dérivante

Vertical drifting longline

LVD

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

Palangre verticale de fond

Vertical bottom set longline

LVS

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

Palangre (non spécifiée)

Longline (not specified)

LL

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

Lignes et hameçons

Hooks and lines (not specified)

LX

Taille de l'hameçon

Nombre de lignes/ palangres

Nombre d'hameçons

Ligne

ENGINS DIVERS (MISCELLANEOUS GEARS)

Harpons

Harpoons

HAR

Nombre de pêcheurs

Pêche à pied

Râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe)

Hand implements (Wrenching

gear, Clamps, Tongs, Rakes,

ears)

HRK

Pêche à pied

Couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur)

Hand implements (Wrenching

gear, Clamps, Tongs, Rakes,

ears)

FIE

Pêche à pied

Pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette, binette)

Hand implements (Wrenching

gear, Clamps, Tongs, Rakes,

ears)

FID

Pêche à pied

Autres outils à main (dont pompe,

baleine, piolet, marteau, burin, coupegazon, pointe et carrelet)

Hand implements (Wrenching

gear, Clamps, Tongs, Rakes,

ears)

FIT

Pêche à pied

Apnée

Free-diving

FDV

Nombre de plongeurs

Plongée

Plongée sous-marine

Scuba-diving

SDV

Nombre de plongeurs

Plongée

Engin divers

Miscellaneous gear

MIS

ENGINS DE RECOLTE (HARVESTING MACHINES)

Scoubidou, peigne

Kelp (Seaweed) harvest gear

HMS

Nombre total

Pas d'engin

No gear

NO


Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 avril 2015 Version Annexe 7 — MODIFIE
  2. 22 décembre 2025 Version Annexe 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 décembre 2025 à 22h06
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28
Identifiant de l’import Jurisfac
ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Archive
LEGI_20251222-215837.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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