Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - Article Annexe 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a5c4abe-ea62-4660-976a-0ed1c620aa37
- Début de validité
- 22 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053139113/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053139113/article-annexe-2/versions/8a5c4abe-ea62-4660-976a-0ed1c620aa37/
Sommaire du texte
Texte
INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ
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INFORMATION À TRANSMETTRE |
COMMENTAIRE |
TRANSMISSION PAR LE PRODUCTEUR |
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Identification du navire et du producteur |
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Numéro d'identification externe |
Obligatoire |
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Nom du navire de pêche |
Obligatoire |
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Nom du capitaine ou, si différent, du vendeur |
Obligatoire |
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Activités de pêche |
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N° marée |
A fournir obligatoirement si navire sous pavillon français. Il correspond, soit : -au numéro de feuillet de la fiche de pêche ; -au premier numéro de feuillet du journal de pêche papier ; -au numéro de marée du journal de pêche électronique ou du dispositif de télédéclaration. |
Obligatoire |
|
Date de la première capture de la marée |
Pour la détermination de la période de capture |
Obligatoire |
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Date de la dernière capture de la marée |
Pour la détermination de la période de capture |
Obligatoire |
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Engin de pêche |
A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé ; cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM) |
Obligatoire |
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Zone géographique concernée |
Information sur le zonage FAO des captures, donnée au niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la règlementation en vigueur |
Obligatoire |
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Zone économique exclusive (ZEE) |
A fournir obligatoirement si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'Union Européenne |
Conditionnelle |
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Zone spécifique |
A fournir obligatoirement si la zone fait référence à : -une unité de gestion de l'anguille (UGA) ; ou -une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en Ouest Ecosse). |
Conditionnelle |
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Date de débarquement |
Obligatoire |
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Lieu de débarquement |
Obligatoire |
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Production |
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Code alpha-3 FAO de chaque espèce |
Code à trois lettres identifiant l'espèce Il doit permettre au premier acheteur de déduire la dénomination commerciale et le nom scientifique de l'espèce |
Obligatoire |
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Quantité |
Quantité de chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus |
Obligatoire |
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Méthode de production |
Mention " Pêché " ou " Pêché en eau douce " ou " Elevé |
Obligatoire |
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Produit décongelé |
Mention obligatoire si le produit a été décongelé |
Conditionnelle |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3