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Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - Article Annexe 8

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Mise à jour en retard — b592e9e3-ba58-4887-856e-38ee1c6a0537
Début de validité
31 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 décembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 08h59 — 58ec102b-13a3-402e-8ec9-e389785b8fca
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033836768/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033836768/article-annexe-8/versions/b592e9e3-ba58-4887-856e-38ee1c6a0537/
Sommaire du texte


CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER


Le code transaction définit la nature de la transaction commerciale.



CODE
TYPE DE TRANSACTION
DESCRIPTION ET RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE


Transactions en halles à marée

110
Lot vendu aux enchères
Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L.932-5 a du code rural et de la pêche maritime).

120
Lot vendu de gré à gré
Vente correspond à un des deux cas suivants :

1) vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée et répondant à la définition des articles L. 932-5 a) et D. 932-13 point 2 du code rural et de la pêche maritime ;

2) vente faisant l'objet d'un contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la définition des articles L.932-5 b) et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime. La halle à marée rend une prestation de service en déclarant la transaction.

170
Lot invendu
1. Lot ne trouvant pas acquéreur. Dans ce cas :

- le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET est renseigné à 0 (00000000000000) ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ;

2. Lot n'étant pas destiné à la consommation humaine et récupéré à titre gratuit par une société transformant la matière première. Dans ce cas :

- le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET de l'acquéreur est renseigné ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ;

- la destination du produit est autre que HCN (consommation humaine).

Un lot déclaré sous ce code transaction ne peut pas faire l'objet d'une aide au stockage.

172
Lot retiré des enchères
Lot retiré des enchères par une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et conformément aux articles D. 912-144 à 912-149 du code rural et de la pêche maritime.

Le prix saisi correspond au prix auquel l'organisation de producteurs a décidé de retirer le lot.

Seuls les volumes déclarés sous ce code transaction peuvent faire l'objet d'une aide au stockage.

181
Lot saisi pour cause sanitaire
Lot saisi conformément à l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 512-29 du code de la Consommation.

182
Lot saisi pour cause non sanitaire
Lot saisi conformément à l'article L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime.


Transactions hors criée

220
Vente de gré à gré
Vente réalisée entre l'acheteur et le pêcheur conformément aux articles L. 932-5 et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime.

Historique

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  1. Version Annexe 8 — VIGUEUR

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