Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - Article Annexe 10

PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES

(1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1^er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1^er jour de la campagne 2025-2026.

(2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1^er janvier 2023.

(3) Est compris dans cette flottille tout navire détenteur d'au moins une autorisation (européenne ou nationale) de pêche pour la mise en œuvre des plans pluriannuels prévus par le règlement (UE) 2019/472 susvisé. Conformément à l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, les autorisations concernées sont les suivantes : AEP Manche Est démersaux, ANP cabillaud - mer Celtique, ANP baudroie zone VII, ANP sole Manche Est, AEP Manche Ouest, ANP sole du golfe de Gascogne, ANP anchois, ANP langoustine, ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine, AEP thon blanc.

(4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1^er janvier 2024.

(5) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1^er janvier 2024.