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Code rural et de la pêche maritime - Article D751-95

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Version
Mise à jour en retard — 53d8af8f-3d82-48b8-ae35-f9d3650e2643
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053193268/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053193268/article-d751-95/versions/53d8af8f-3d82-48b8-ae35-f9d3650e2643/
Sommaire du texte

La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

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