Code rural et de la pêche maritime - Article D751-88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2454c020-2b25-4436-a271-7a14a8ebb4b0
- Début de validité
- 25 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053193318/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053193318/article-d751-88/versions/2454c020-2b25-4436-a271-7a14a8ebb4b0/
Sommaire du texte
Texte
Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Citations
- CITATION Code du travail - art. L236-2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-2
- CITATION Article L236-2
Autres relations
- DEPLACE Article 4