Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9350df1e-72a6-45c7-9b3d-44bf492a7569
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289168/article-3/versions/9350df1e-72a6-45c7-9b3d-44bf492a7569/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 3 quinquies
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quinquies (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5