Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18848666-b8b9-46f9-a812-c2f54a633b12
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289186/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289186/article-12/versions/18848666-b8b9-46f9-a812-c2f54a633b12/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024Art. 6
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6