Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — 262d1908-a01a-4a81-b8c0-0ddd91e8c1bd
Début de validité: 1 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 janvier 2026 à 22h07
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 02h23 — cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289182/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289182/article-10/versions/262d1908-a01a-4a81-b8c0-0ddd91e8c1bd/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Art. 3

II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.

Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1^er janvier 2026.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 3 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 4 (V)