Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 959130df-1baf-4ea2-bba2-f021c2aef3a5
- Début de validité
- 28 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053588605/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053588605/article-5/versions/959130df-1baf-4ea2-bba2-f021c2aef3a5/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat du collège de déontologie réceptionne les demandes, en accuse réception et les transmet au président du collège de déontologie.
Il prépare l'ordre du jour des réunions du collège sur la base des éléments transmis par les membres désignés rapporteurs, met en œuvre les préconisations et s'assure du suivi des avis.
Il assure une veille juridique en matière de déontologie et tient un recueil des avis rendus par le collège.
Il est informé des réunions du comité social d'administration ministériel ou de toute autre instance débattant des questions entrant dans le champ défini à l'article 2 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.