Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8da33af-374d-4123-9461-c06a81faa51e
- Début de validité
- 28 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053588615/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053588615/article-10/versions/b8da33af-374d-4123-9461-c06a81faa51e/
Sommaire du texte
Texte
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises le rendent nécessaire ou procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions. Dans ces deux cas, le demandeur en est informé.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.