Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6df30fa-d686-4db3-bf97-84c4541baedd
- Début de validité
- 28 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053588613/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053588613/article-9/versions/a6df30fa-d686-4db3-bf97-84c4541baedd/
Sommaire du texte
Texte
Le rapporteur procède à l'instruction du dossier attribué par le président du collège. L'instruction terminée, le rapporteur propose un avis au collège.
Le collège rend, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont il a été saisie.
En cas de partage égal des voix, le président du collège a voix prépondérante.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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