Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56ec8d7b-3648-4b49-8a5a-023241ba4dd2
- Début de validité
- 28 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053588609/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053588609/article-7/versions/56ec8d7b-3648-4b49-8a5a-023241ba4dd2/
Sommaire du texte
Texte
Les séances du collège ne sont pas publiques.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés ou sous forme de résumés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.