Arrêté du 15 avril 2026 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile - Article 3

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- expert technique sénior confirmé ;
- fonctions éligibles aux emplois de chef de service technique de l'aviation civile.

I. - En administration centrale :

- chef du pôle « affaires réservées et territoriales » au cabinet du directeur général de l'aviation civile.

A. - A la direction du transport aérien (DTA) :

- adjoint à un chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et de l'adjoint au chef de la mission gestion des ressources ;
- chargé de mission accords bilatéraux et négociation européenne ;
- chargé de mission aides d'Etat ;
- chargé de mission études économiques et financières ;
- chef de projet piste longue Mayotte ;
- chargé de mission renouvellements de concessions ;
- chef de bureau ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de la mission de la gestion des ressources (MGR).

B. - Au secrétariat général (SG) :

- chef de bureau, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chargé du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

- directeur de programme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- responsable du système de management intégré, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.

A. - A l'échelon central :

- adjoint à un chef de département ;
- adjoint au directeur de cabinet ;
- chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de mission à la direction de la stratégie et des ressources (DSR) ;
- chef de mission à la direction de la sécurité (DSEC).

B. - A la direction des opérations (DO) :

- adjoint à un chef de domaine ;
- adjoint à un chef de service de la navigation aérienne (SNA) ;
- adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- adjoint au chef du service aviation générale de l'organisme Paris-Orly-AG ;
- adjoint au chef du service de l'information aéronautique (SIA) ;
- adjoint au chef du service exploitation, adjoint au chef du service technique ;
- chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de mission auprès du directeur des opérations (DO) ;
- chef de pôle majeur ;
- chef de service « exploitation », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de service « technique », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef du service aviation générale de l'organisme Paris-Orly-AG ;
- chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) ;
- experts opérationnels dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne ;
- gestionnaire de ressources techniques senior (GRTS).

C. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :

- adjoint à un chef de domaine ;
- chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de mission auprès du directeur ;
- chef de pôle majeur ;
- contrôleur de gestion ;
- coordonnateur de site.

III. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
A. - A l'échelon central :

- adjoint au directeur de cabinet ;
- adjoint au chef de la mission évaluation et amélioration de la sécurité ;
- adjoint au directeur de programme cybersécurité ;
- adjoint au directeur de programme drones ;
- adjoint au directeur de programme systèmes d'information ;
- chargé de mission assistance en escale ;
- chef de pôle.

B. - Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :

- chargé de mission développement durable à la DSAC Nord (DSAC-N) ;
- chef de cabinet ;
- chef de division ;
- chef de la mission aéroport Nantes-Atlantique (DSAC-O/MANA) ;
- délégué territorial ;
- référent territorial ;
- responsable qualité, PPO & PSE.

IV. - A la direction du numérique (DNUM) :

- adjoint à un chef de domaine ;
- chef de mission ;
- chef de pôle.

V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

- chef de département ;
- chef de mission.

VI. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

- adjoint à un chef de département ;
- chef de centre ;
- chef de division, à l'exception de chef de division support en centres ;
- chef de laboratoire de recherche ;
- chef de pôle ;
- responsable conformité réglementaire ;
- responsable de formation ;
- responsable d'équipe de recherche ;
- responsable sécurité ATO.

VII. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

- chargé de mission rattaché à la direction ;
- chef de cabinet ;
- chef de département ;
- chef de division ;
- chef de mission ;
- directeur de projets.

VIII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- adjoint au chef du département investigations ;
- chargé de mission auprès du directeur ;
- chef du département technique ;
- directeur de cabinet ;
- directeur d'enquête ;
- enquêteur expérimenté sénior, dans la limite de trois postes ;
- secrétaire général.

IX. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile :

- chef du département de la surveillance au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française (SEAC-PF) ;
- expert opérationnel dans un service de la navigation aérienne (SNA) ;
- gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un service de la navigation aérienne (SNA).