Arrêté du 15 avril 2026 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile - Article 4

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- expert confirmé ou expert technique confirmé, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 ;
- fonctions éligibles aux emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile.

I. - En administration centrale :

- chargé de mission ;
- conseiller technique au cabinet du directeur général.

A la direction du transport aérien (DTA) :

- adjoint au chef de la mission gestion des ressources ;
- adjoint à un chef de bureau ou à un chef de pôle ;
- chargé de mission affaires internationales ;
- chargé de mission coopération internationale.

II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

- expert sénior en charge de projet majeur ;
- expert sénior.

A. - A l'échelon central :

- chef de division ;
- chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3.

B. - A la direction des opérations (DO) :

- adjoint à un chef de pôle majeur ;
- chef de division au service de l'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- chef de division, chef de pôle et chargé de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DO) ;
- chef de la division circulation aérienne des organismes de Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
- chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3 ;
- chef de subdivision et chef de pôle des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNAs/RP) ;
- chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP).

C. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :

- adjoint à un chef de pôle majeur ;
- chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3.

III. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
A. - A l'échelon central :

- adjoint à un chef de pôle ;
- chef de division.

B. - Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :

- adjoint à un chef de division ;
- adjoint au chef de la mission aéroport Nantes-Atlantique (DSAC-O/MANA) ;
- adjoint au délégué territorial.

IV. - A la direction du numérique (DNUM) :

- adjoint à un chef de pôle ;
- directeur de projet.

V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

- adjoint DIT ;
- chef de la mission grands projets ;
- chef de pôle ;
- coordonnateur DIT ;
- directeur de programme.

VI. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

- inspecteur des études ;
- responsable axe de recherche.

VII. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

- adjoint chef de division ;
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;
- chef de subdivision ;
- responsable d'activité.

VIII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- chef de pôle ;
- chef de programme ;
- enquêteur expérimenté.