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  3. Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
  4. LEGIARTI000054054745

Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — fbe52a40-9935-4d9c-a9b0-b93a422b93b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054054745/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054054745/article-1/versions/fbe52a40-9935-4d9c-a9b0-b93a422b93b9/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054054745
  2. LEGIARTI000054054747
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054054745
  2. LEGIARTI000054054747
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-6-5, Art. D242-6-6, Art. D242-6-19, Art. D242-34, Art. D351-1-9, Art. D351-1-10, Art. D432-15, Art. D434-3-1, Art. D242-6-7, Art. D434-1, Art. D434-2

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LEGIARTI000054054747 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D242-34 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-19 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-9 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D432-15 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D434-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D434-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D434-3-1 (VD)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D242-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D432-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D434-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D434-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D434-3-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 mai 2026 à 22h29
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23
Identifiant de l’import Jurisfac
7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Archive
LEGI_20260511-222130.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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